Par ordonnance du 17 mai 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de Karine et Thierry qui demandaient à voir le Ministère des Affaires Etrangères contraint de rédiger la note verbale qui leur aurait permis d’entrer en Ukraine pour aller chercher leur petite fille âgée maintenant de moins d’un mois. Il demeure donc impossible...
Le Ministère des Affaires étrangères français a décidé d’empêcher les parents d’intention de rejoindre l’Ukraine pour accueillir leurs enfants qui y naissent en pleine période de confinement. La gestation pour autrui en Ukraine est autorisée et légalement encadrée pour les couples hétérosexuels ayant des difficultés de fertilité. L’article 123 du code de la famille ukrainien...
Ou la création d’un nouveau ” genre” de parent par la cour d’appel de Montpellier Le 14 novembre 2018, la Cour d’Appel de MONTPELLIER, dans sa formation la plus prestigieuse, a rendu pour une affaire extraordinaire présentée par Me Clelia RICHARD, une décision hors du commun. Madame et Monsieur, mariés depuis 1999, ont deux enfants....
GPA – Reconnaissance de la deuxième filiation paternelle Le Tribunal de Grande Instance de Nantes persiste et signe en matière de transcription totale des actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA. Alors que la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, en juillet 2017, indiquait qu’il n’était pas possible de transcrire un...
Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA Dans un dossier suivi par Me Catherine CLAVIN, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné, par jugement du 14 décembre 2017, la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA...
Pas de primauté de la filiation biologique sur la filiation adoptive Ou le sort de la résidence d’un jeune enfant après la séparation d’un couple de même sexe Partant du constat que l’intérêt supérieur d’un enfant faisant face à la séparation de ses parents, est de conserver du mieux possible la qualité de...
La gestation pour autrui (GPA) n’est pas un obstacle à l’adoption de l’enfant du conjoint, qu’elle soit simple ou plénière, lorsque les conditions légales sont réunies. Si le droit français pouvait faire hésiter sur cette question, ce n’est plus le cas, comme la Cour de Cassation l’a rappelé le 5 juillet 2017. Il est injustifié...
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales d’Aix-en-Provence, par décision du 15 mai 2017, considère clairement le parent social, qui n’a pû avant la séparation du couple faire reconnaître un quelconque lien de filiation à l’égard de l’enfant, mais qui sollicitait en désespoir de cause pouvoir au moins rencontrer l’enfant régulièrement, cela donne ceci : ”...
Clélia Richard et Serge Portelli proposent un point très complet sur la question de l’homoparentalité en étudiant tous les aspects (juridique, social, psychologique). Rédigé avant la loi du 17 mai 2013 nommée “loi sur le mariage pour tous”, Ils faisaient le constat d’une discrimination intolérable et plaidaient pour une reconnaissance des familles homoparentales. Les familles...
Me Catherine CLAVIN, avocate associée de l’Aarpi CLAVIN-RICHARD vous conseille sur la reconnaissance de la filiation. Est-il nécessaire de reconnaître son enfant ? Si oui dans quels délais ? Quel en est l’intérêt et quelles en sont les conséquences ? Quelles procédures en cas de refus d’un des parents de reconnaître son enfant? Qui dispose...
