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Le Conseil d’Etat refuse de contraindre l’Etat français à agir pour que les parents retrouvent leurs enfants nés en Ukraine

Par ordonnance du 17 mai 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de Karine et Thierry qui demandaient à voir le Ministère des Affaires Etrangères contraint de rédiger la note verbale qui leur aurait permis d’entrer en Ukraine pour aller chercher leur petite fille âgée maintenant de moins d’un mois. Il demeure donc impossible...
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Des parents d’intention empêchés par la France de se rendre en Ukraine pour la naissance de leurs enfants

Le Ministère des Affaires étrangères français a décidé d’empêcher les parents d’intention de rejoindre l’Ukraine pour accueillir leurs enfants qui y naissent en pleine période de confinement. La gestation pour autrui en Ukraine est autorisée et légalement encadrée pour les couples hétérosexuels ayant des difficultés de fertilité. L’article 123 du code de la famille ukrainien...
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Ouverture de la PMA à toutes les femmes – une filiation unique pour tous les enfants issus de PMA

La révision de la loi bioéthique devrait donner lieu à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple de même sexe ou célibataires. Aujourd’hui elle n’est accessible en France qu’aux couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité ou des risques de transmission d’une maladie génétique grave. Afin de protéger l’établissement de la filiation...
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Non à une Déclaration Anticipée de Volonté pour la filiation des enfants issus de PMA

Lors des premières auditions de la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale sur le thème de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, Catherine CLAVIN explique pourquoi la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV) serait un mode d’établissement de la filiation inutile voire stigmatisant si elle était réservée aux enfants issus de PMA :
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Filiation et Trans-identité

Ou la création d’un nouveau ” genre” de parent par la cour d’appel de Montpellier Le 14 novembre 2018, la Cour d’Appel de MONTPELLIER, dans sa formation la plus prestigieuse, a rendu pour une affaire extraordinaire présentée par Me Clelia RICHARD,  une décision hors du commun. Madame et Monsieur, mariés depuis 1999, ont deux enfants....
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Laurence BRUNET, consultante de l’AARPI CLAVIN-RICHARD

Laurence BRUNET, juriste spécialisée en bioéthique et en médecine reproductive travaille depuis quelques années en étroite collaboration avec Clelia RICHARD et Catherine CLAVIN sur les thématiques intéressants le cabinet. Dotée d’une expérience et d’une renommée internationales, Laurence BRUNET est régulièrement consultée par l’AARPI CLAVIN-RICHARD.
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Clelia RICHARD et Catherine CLAVIN co-fondatrices de l’AFALGBT+

L’AFALGBT+, une association d’avocats pour la défense des droits LGBT       Clelia RICHARD et Catherine CLAVIN, avocates associées de l’AARPI CLAVIN-RICHARD, co-fondatrices avec Me Emilie DURET et Florent BERDEAUX de l’AFALGBT+ ( l’Association française des Avocats LGBT+ ). L’AFALGBT+ a été créée pour que la profession d’avocat puisse débattre en son sein de...
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GPA – Reconnaissance de la deuxième filiation paternelle par le Tribunal de Grande Instance de Nantes

GPA – Reconnaissance de la deuxième filiation paternelle Le Tribunal de Grande Instance de Nantes persiste et signe en matière de transcription totale des actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA. Alors que la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, en juillet 2017, indiquait qu’il n’était pas possible de transcrire un...
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