Actualités

Ouverture de la PMA à toutes les femmes – une filiation unique pour tous les enfants issus de PMA

La révision de la loi bioéthique devrait donner lieu à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple de même sexe ou célibataires. Aujourd’hui elle n’est accessible en France qu’aux couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité ou des risques de transmission d’une maladie génétique grave. Afin de protéger l’établissement de la filiation...
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Non à une Déclaration Anticipée de Volonté pour la filiation des enfants issus de PMA

Lors des premières auditions de la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale sur le thème de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, Catherine CLAVIN explique pourquoi la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV) serait un mode d’établissement de la filiation inutile voire stigmatisant si elle était réservée aux enfants issus de PMA :
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Filiation et Trans-identité

Ou la création d’un nouveau ” genre” de parent par la cour d’appel de Montpellier Le 14 novembre 2018, la Cour d’Appel de MONTPELLIER, dans sa formation la plus prestigieuse, a rendu pour une affaire extraordinaire présentée par Me Clelia RICHARD,  une décision hors du commun. Madame et Monsieur, mariés depuis 1999, ont deux enfants....
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Laurence BRUNET, consultante de l’AARPI CLAVIN-RICHARD

Laurence BRUNET, juriste spécialisée en bioéthique et en médecine reproductive travaille depuis quelques années en étroite collaboration avec Clelia RICHARD et Catherine CLAVIN sur les thématiques intéressants le cabinet. Dotée d’une expérience et d’une renommée internationales, Laurence BRUNET est régulièrement consultée par l’AARPI CLAVIN-RICHARD.
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Clelia RICHARD et Catherine CLAVIN co-fondatrices de l’AFALGBT+

L’AFALGBT+, une association d’avocats pour la défense des droits LGBT       Clelia RICHARD et Catherine CLAVIN, avocates associées de l’AARPI CLAVIN-RICHARD, co-fondatrices avec Me Emilie DURET et Florent BERDEAUX de l’AFALGBT+ ( l’Association française des Avocats LGBT+ ). L’AFALGBT+ a été créée pour que la profession d’avocat puisse débattre en son sein de...
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GPA – Reconnaissance de la deuxième filiation paternelle par le Tribunal de Grande Instance de Nantes

GPA – Reconnaissance de la deuxième filiation paternelle Le Tribunal de Grande Instance de Nantes persiste et signe en matière de transcription totale des actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA. Alors que la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, en juillet 2017, indiquait qu’il n’était pas possible de transcrire un...
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GPA – reconnaissance de la filiation maternelle d’intention

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA Dans un dossier suivi par Me Catherine CLAVIN, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné, par jugement du 14 décembre 2017, la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA...
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Séparation d’un couple de même sexe et résidence du jeune enfant

Pas de primauté de la filiation biologique sur la filiation adoptive Ou le sort de la résidence d’un jeune enfant après la séparation d’un couple de même sexe     Partant du constat que l’intérêt supérieur d’un enfant faisant face à la séparation de ses parents, est de conserver du mieux possible la qualité de...
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