Category

Non classé

Ouverture de la PMA à toutes les femmes – une filiation unique pour tous les enfants issus de PMA

La révision de la loi bioéthique devrait donner lieu à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple de même sexe ou célibataires. Aujourd’hui elle n’est accessible en France qu’aux couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité ou des risques de transmission d’une maladie génétique grave. Afin de protéger l’établissement de la filiation...

Non à une Déclaration Anticipée de Volonté pour la filiation des enfants issus de PMA

Lors des premières auditions de la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale sur le thème de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, Catherine CLAVIN explique pourquoi la Déclaration Anticipée de Volonté (DAV) serait un mode d’établissement de la filiation inutile voire stigmatisant si elle était réservée aux enfants issus de PMA :

GPA – reconnaissance de la filiation maternelle d’intention

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA Dans un dossier suivi par Me Catherine CLAVIN, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné, par jugement du 14 décembre 2017, la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA...

Rendez-vous près de chez vous

  Nouveauté du cabinet CLAVIN-RICHARD : rendez-vous près de chez vous Me Catherine CLAVIN, avocat au barreau de Marseille peut vous recevoir dans son cabinet à Marseille mais également à Aix-en-Provence. N’hésitez donc pas à nous faire connaitre votre lieu préféré de rendez-vous et nous nous adapterons à votre demande, le rendez-vous aura lieu près...

La reconnaissance du “parent social” par le Juge aux Affaires Familiales

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales d’Aix-en-Provence, par décision du 15 mai 2017, considère clairement le parent social, qui n’a pû avant la séparation du couple faire reconnaître un quelconque lien de filiation à l’égard de l’enfant, mais qui sollicitait en désespoir de cause pouvoir au moins rencontrer l’enfant régulièrement, cela donne ceci : ”...