Pas de primauté de la filiation biologique sur la filiation adoptive Ou le sort de la résidence d’un jeune enfant après la séparation d’un couple de même sexe     Partant du constat que l’intérêt supérieur d’un enfant faisant face à la séparation de ses parents, est de conserver du mieux possible la qualité de...

Les parents séparés ou divorcés qui assument la garde de leurs enfants en résidence alternée devraient désormais pouvoir bénéficier tous les deux de la carte famille nombreuse. C’est en tout cas la demande officielle qu’a formulée le Secrétaire d’Etat au transport à la SNCF le 1er janvier dernier. Jusqu’à présent, le premier parent à solliciter...

Des désaccords naissent entre 2 ex-époux à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial. Saisis du litige, les juges rejettent la demande de l’ex-mari tendant à fixer à 420 000 € sa créance sur l’indivision au titre des dépenses d’amélioration de l’immeuble appartenant au couple. Ils le condamnent en outre...