Il ne faut pas retarder le partage !

Des désaccords naissent entre 2 ex-époux à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial. Saisis du litige, les juges rejettent la demande de l’ex-mari tendant à fixer à 420 000 € sa créance sur l’indivision au titre des dépenses d’amélioration de l’immeuble appartenant au couple. Ils le condamnent en outre à verser la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts à son ex-femme. La Cour de cassation confirme. Selon les Hauts magistrats, la demande de l’ex-époux, non corroborée par des éléments factuels, n’avait pour objectif que de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

> La décision de justice

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L’Aarpi CLAVIN-RICHARD est généraliste, Me CLAVIN et Me RICHARD ont pour chacune d’entre elles une activité civile et pénale au sens large consultables sur les pages dédiées. Leur association au sein de l’AARPI inter-barreaux a vocation à traiter spécifiquement du droit des familles conçues à l’aide des techniques de médecine reproductive en France ou à l’étranger. Elle accueille toutes les familles dans leurs diversités, (familles homoparentales ou non) pour toutes les questions relatives à la filiation, l’autorité parentale, aux adoptions, aux séparations et divorces et à leur patrimoine.