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PENAL

Nouveau droit pour les gardés à vue

Jusqu’à présent, les personnes gardées à vue pouvaient, si elles le souhaitaient, faire prévenir par la police ou la gendarmerie l’un de leurs proches (en plus de leur employeur). Depuis le 15 novembre dernier, elles bénéficient d’un nouveau droit : celui de pouvoir solliciter un contact directe avec un tiers (parents, frère, sœur, personne avec...

Perquisition : la mesure doit être justifiée

Dans le cadre d’une enquête préliminaire relative à des faits d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé, le juge des libertés et de la détention décide que les perquisitions effectuées au domicile de certains des mis en cause pourraient avoir lieu sans l’assentiment de ces derniers. Il omet néanmoins de justifier cette décision. « A...