La loi travail du 8 août 2016 est venue réinstaurer le dispositif autorisant Pole emploi à récupérer les trop-perçus versés aux allocataires, en effectuant des retenues sur leurs allocations chômage. Le montant des retenues ne peut toutefois dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA), sauf si l’assuré opte pour un remboursement intégral en un seul...

Jusqu’à présent, les personnes gardées à vue pouvaient, si elles le souhaitaient, faire prévenir par la police ou la gendarmerie l’un de leurs proches (en plus de leur employeur). Depuis le 15 novembre dernier, elles bénéficient d’un nouveau droit : celui de pouvoir solliciter un contact directe avec un tiers (parents, frère, sœur, personne avec...

Dans le cadre d’une enquête préliminaire relative à des faits d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé, le juge des libertés et de la détention décide que les perquisitions effectuées au domicile de certains des mis en cause pourraient avoir lieu sans l’assentiment de ces derniers. Il omet néanmoins de justifier cette décision. « A...