Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA
Dans un dossier suivi par Me Catherine CLAVIN, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné, par jugement du 14 décembre 2017, la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA et dont la filiation était établie à l’égard de ses parents d’intention.
Ce Jugement du 14 décembre 2017 est motivé par l’intérêt de l’enfant d’avoir un rattachement juridique avec chacun de ses parents.
Selon le TGI de Nantes, le fait que la mère mentionnée dans l’acte ne soit pas la femme qui a accouché ne ” saurait justifier à lui seul le refus de reconnaissance de la filiation maternelle.”
Cette filiation maternelle d’intention est “la seule juridiquement reconnue comme régulièrement établie dans le pays de naissance et qui donc correspond à la réalité juridique”.
” l’intérêt supérieur de l’enfant suppose … d’avoir un rattachement juridique tant à l’égard de son père que de sa mère lui permettant son intégration dans sa famille et l’inscription sur le livret de famille de ses parents.”
Le TGI de Nantes entre en résistance. Enfin, il la poursuit devrait-on dire, après les arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du mois de juillet 2017 qui prescrivent dans des cas identiques la seule transcription de la filiation paternelle.
Retrouver le commentaire de ce jugement dans Dalloz-Actualité avec l’interview de Me Catherine CLAVIN.
[…] Cette décision était commentée ici […]