Des désaccords naissent entre 2 ex-époux à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial. Saisis du litige, les juges rejettent la demande de l’ex-mari tendant à fixer à 420 000 € sa créance sur l’indivision au titre des dépenses d’amélioration de l’immeuble appartenant au couple. Ils le condamnent en outre à verser la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts à son ex-femme. La Cour de cassation confirme. Selon les Hauts magistrats, la demande de l’ex-époux, non corroborée par des éléments factuels, n’avait pour objectif que de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.
