La gestation pour autrui (GPA) n’est pas un obstacle à l’adoption de l’enfant du conjoint, qu’elle soit simple ou plénière, lorsque les conditions légales sont réunies. Si le droit français pouvait faire hésiter sur cette question, ce n’est plus le cas, comme la Cour de Cassation l’a rappelé le 5 juillet 2017. Il est injustifié de restreindre la portée de ces arrêts à la seule adoption simple, comme l’a fait le tribunal de grande instance d’EVRY le 4 septembre 2017, en rejetant une demande d’adoption plénière alors que l’intérêt de l’enfant avait lui-même été mis en évidence par le Ministère Public. C’est injustifié, et c’est absurde, car enfin si une adoption simple peut être prononcée sans qu’une gestation pour autrui ne fasse obstacle, l’adoption plénière ne peut que suivre le même régime.
Tandis que certaines familles se voient contraintes encore d’attendre pour leur sécurisation, que leur cause soit entendue par les Cours d’Appels, d’autres arrivent dans le même temps au bout de leur combat. Le Tribunal de grande instance de CRETEIL a rendu le 14 septembre 2017, un jugement d’adoption d’un petit garçon de 6 ans par son deuxième père.
Grande émotion et profonde gratitude pour m’avoir confié ce dossier.
Le Cabinet CLAVIN RICHARD est fier de ces victoires, même quand elles sont à retardement, et c’est sans relâche qu’il est présent auprès de toutes les familles pour œuvrer dans leur reconnaissance et leur sécurité juridique.
Me Clélia RICHARD
