Déclaration de naissance : jusqu’à 5 jours

Le délai pour les déclarations de naissance vient d’être allongé : les parents disposent désormais de 5 jours (contre 3 auparavant) après l’accouchement pour déclarer la naissance de leur enfant à la mairie du lieu de naissance. Par dérogation, ce délai est porté à 8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret doit néanmoins encore venir déterminer la liste des communes concernées par l’application de cette dérogation.

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Clélia RICHARD a prêté serment auprès de la Cour d’Appel de PARIS le 27 janvier 2004. Elle concentre son activité au contentieux sans négliger la place du conseil ou des modes alternatifs de règlement des conflits. Elle fonde son propre Cabinet le 6 octobre 2006. A partir des années 2010, son activité se spécialise dans la défense des « nouvelles familles » dont les familles homoparentales, et s’investit dans la reconnaissance des droits afférents aux enfants et aux parents sans statuts, du fait de l’impossibilité d’établir leur filiation.