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mars 15, 2018

GPA – Reconnaissance de la deuxième filiation paternelle par le Tribunal de Grande Instance de Nantes

GPA – Reconnaissance de la deuxième filiation paternelle Le Tribunal de Grande Instance de Nantes persiste et signe en matière de transcription totale des actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA. Alors que la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, en juillet 2017, indiquait qu’il n’était pas possible de transcrire un...