Les honoraires du cabinet en matière de GPA

Vous envisagez de fonder ou d’agrandir votre famille et votre ou vos enfants va ou vont naître à l’étranger  – L’AARPI CLAVIN-RICHARD vous aide à mener à bien votre projet en vous assistant dans toutes ses étapes toutes les fois que vous l’estimerez nécessaire. Nous vous conseillons tout au long de votre parcours. Nous œuvrons pour la reconnaissance dans votre pays du statut de votre famille et de la filiation.

Ci-dessous une présentation des diligences que peut accomplir pour vous notre cabinet et des honoraires associés.

* Pour les démarches gracieuses avant toute éventuelle procédure contentieuse consistant notamment :

• à vous aider avant la naissance du ou des enfants,
• à vous éclairer sur la situation juridique française actuelle consécutive au projet de famille envisagé,
• à vous aider à comprendre les contrats que vous serez amenés à signer,
• à correspondre avec les avocats étrangers que vous aurez choisi pour suivre votre projet en conformité avec les règles légales du pays concerné puis après la naissance de votre ou vos enfants,
• à établir les dossiers administratifs ( CNF ), à suivre  ces dossiers par courriers notamment aux organismes CPAM, CAF et autres, à la Chancellerie ( pour le CNF ),
• pour les rdv téléphoniques, par skype ou en cabinet ayant pour objet d’évoquer le positionnement stratégique et les démarches à effectuer, de manière générale consistant à obtenir un conseil, nous vous proposons :

• Soit l’établissement d’un forfait de 2000€ TTC ( correspondant à 15h des diligences décrites ci-dessus ), suivant convention d’honoraires signées entre nous,
• Soit une facturation  selon le tarif horaire du cabinet de 240€ TTC l’heure.

Nous vous laisserons le soin de nous indiquer la formule choisie par vous.

* Pour les procédures contentieuses ( actions judiciaires visant à obtenir la transcription et/ou adoption de l’enfant du conjoint, une délégation d’autorité parentale, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’établissement de la filiation par la possession d’état  ) : Notre cabinet rédige une convention d’honoraires précisant dans les moindres détails le calcul des honoraires du cabinet. Nous la signons avec vous après vous l’avoir soumise.

• un forfait par affaire contentieuse de 1800€ TTC comprend l’introduction de la demande en justice (assignation ) et la plaidoirie à l’audience fixée.

Auquel peuvent s’ajouter des majorations si par exemple nous devons apporter au débat des écritures supplémentaires à celles prévues ( majoration de 500€ TTC ) ou des audiences dites d’incident ( demande provisoire urgente ) (500€TTC). Fixez-vous un budget allant de 1800€ TTC à 3000€ TTC (hors frais d’huissier, 200€ environ )( nous dépassons  rarement les 2500€ TTC ) et frais de déplacement ( pour l’audience de plaidoirie ). Nous préconisons un premier rendez-vous (consultation) via skype, téléphone ou en cabinet en amont de votre parcours afin de vous expliquer les incidences juridiques en France du choix que vous aurez opéré. Vous aurez ainsi tous les renseignements juridiques nécessaires et indispensables concernant votre projet familial, qui vous permettront d’appréhender les éventuelles procédures judiciaires à entreprendre de retour en France. Dans le cadre des procédures ayant lieu hors du ressort de la Cour d’Appel de Paris ou hors le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, les procédures en :

• transcription des actes d’état civil ou de jugement d’adoption étranger ( devant le Tribunal de grande Instance de Nantes );
• adoption de l’enfant du conjoint ( devant le Tribunal de grande Instance du lieu de la résidence de la famille ou TGI de Paris si résidence à l’étranger ) ;
• délégation d’autorité parentale (devant le Tribunal de grande Instance du lieu de la résidence de la famille ou TGI de Paris si résidence à l’étranger) ;
• établissement judiciaire de la filiation par la possession d’état ;

nécessitent la participation d’un avocat dit « postulant » ( exerçant dans le ressort du Tribunal de grande Instance du lieu de la procédure ). Cet avocat sera en charge de la notification des écritures et sera seul en lien avec le tribunal concerné pour communiquer. Notre cabinet se charge naturellement de conclure et de plaider votre dossier devant la juridiction concernée et au mieux de vos intérêts. Vous pouvez estimer les honoraires de cet avocat postulant à une somme correspondant à 600€ TTC.