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FAMILLE

GPA – Reconnaissance de la deuxième filiation paternelle par le Tribunal de Grande Instance de Nantes

GPA – Reconnaissance de la deuxième filiation paternelle Le Tribunal de Grande Instance de Nantes persiste et signe en matière de transcription totale des actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA. Alors que la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, en juillet 2017, indiquait qu’il n’était pas possible de transcrire un...

GPA – reconnaissance de la filiation maternelle d’intention

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA Dans un dossier suivi par Me Catherine CLAVIN, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné, par jugement du 14 décembre 2017, la transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA...

Séparation d’un couple de même sexe et résidence du jeune enfant

Pas de primauté de la filiation biologique sur la filiation adoptive Ou le sort de la résidence d’un jeune enfant après la séparation d’un couple de même sexe     Partant du constat que l’intérêt supérieur d’un enfant faisant face à la séparation de ses parents, est de conserver du mieux possible la qualité de...

GPA, adoptions simples et plénières

La gestation pour autrui (GPA) n’est pas un obstacle à l’adoption de l’enfant du conjoint, qu’elle soit simple ou plénière, lorsque les conditions légales sont réunies. Si le droit français pouvait faire hésiter sur cette question, ce n’est plus le cas, comme la Cour de Cassation l’a rappelé le 5 juillet 2017. Il est injustifié...

La reconnaissance du “parent social” par le Juge aux Affaires Familiales

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales d’Aix-en-Provence, par décision du 15 mai 2017, considère clairement le parent social, qui n’a pû avant la séparation du couple faire reconnaître un quelconque lien de filiation à l’égard de l’enfant, mais qui sollicitait en désespoir de cause pouvoir au moins rencontrer l’enfant régulièrement, cela donne ceci : ”...

“Désirs de familles, homosexualité et parentalité” un livre co-écrit par Clelia RICHARD et Serge PORTELLI

Clélia Richard et Serge Portelli proposent un point très complet sur la question de l’homoparentalité en étudiant tous les aspects (juridique, social, psychologique). Rédigé avant la loi du 17 mai 2013 nommée “loi sur le mariage pour tous”, Ils faisaient le constat d’une discrimination intolérable et plaidaient pour une reconnaissance des familles homoparentales. Les familles...

Me Catherine Clavin interviewée dans “Dossier Familial” de Mars 2017

Me Catherine CLAVIN, avocate associée de l’Aarpi CLAVIN-RICHARD vous conseille sur la reconnaissance de la filiation. Est-il nécessaire de reconnaître son enfant ? Si oui dans quels délais ? Quel en est l’intérêt et quelles en sont les conséquences ? Quelles procédures en cas de refus d’un des parents de reconnaître son enfant? Qui dispose...

Déclaration de naissance : jusqu’à 5 jours

Le délai pour les déclarations de naissance vient d’être allongé : les parents disposent désormais de 5 jours (contre 3 auparavant) après l’accouchement pour déclarer la naissance de leur enfant à la mairie du lieu de naissance. Par dérogation, ce délai est porté à 8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où...