La loi travail du 8 août 2016 est venue réinstaurer le dispositif autorisant Pole emploi à récupérer les trop-perçus versés aux allocataires, en effectuant des retenues sur leurs allocations chômage. Le montant des retenues ne peut toutefois dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA), sauf si l’assuré opte pour un remboursement intégral en un seul versement. Un décret parachève cette réforme en précisant que le demandeur d’emploi qui entend contester, par un recours gracieux, le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées doit agir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de Pôle emploi, étant précisé que l’absence de réponse par l’organisme dans un délai de 2 mois vaut rejet de la requête.
